DGCCRF : information sur le prix est obligatoire.
Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, doivent être lisibles et compréhensibles, donc visibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises.
L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.).
Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente :
Il doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander.
Le professionnel doit également informer le consommateur de tous les frais supplémentaires au prix principal et connus à l’avance : frais de dossier, frais de transport, frais d’affranchissement, ou tous autres frais contractuels. Si ces frais supplémentaires ne peuvent être calculés à l’avance, le professionnel doit néanmoins informer le consommateur de leur existence et leur exigibilité.
Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit également être proposée explicitement.
Lorsque le prix principal ne peut être calculé à l’avance (nature du bien, du service, etc.) le professionnel doit fournir le mode de calcul et les potentiels frais supplémentaires (transport, livraison, affranchissement, etc.). Lorsque ces frais ne peuvent être calculés à l’avance, le consommateur doit être informé de leur potentielle exigibilité.
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