Mentions obligatoires sur les factures

L’Administration Fiscale modifie substantiellement le cadre légal régissant l’établissement des factures dans une ordonnance publiée le 24 avril 2019.
Ses dispositions sont applicables à partir du 1er octobre 2019 pour toutes les structures émettrices de factures.

Disposition n°1 – 2 nouvelles mentions obligatoires

→ L’adresse de facturation, si différente de celle du siège social
→ Le N° du bon de commande, quand le client (l’acheteur) en fournit un
L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, évitant ainsi les pertes de temps) et de faciliter leur traitement

Les aménagements prévus dans nos solutions :
– L’adresse de facturation peut être ajoutée en personnalisant le document Facture.

– Le Numéro de commande correspond au Numéro de voucher, il est présent dans la fiche de réservation et apparait dans la facture

Disposition n°2 – Clarification relative à la date d’émission de la facture.

Jusqu’à présent, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts indiquent 2 informations différentes concernant la date d’émission des factures.

Code du commerce : Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la présentation du services .

Code Général des Impôts : La facture est en principe émise dès la réalisation de la livraison ou la présentation de services.

=> Pour mettre fin à toute incertitude et ambiguïté, la loi prévoit désormais qu’à compter du 1er octobre 2019, la facture devra être délivrée dès la réalisation de la livraison ou la présentation de services.

Les aménagements prévus dans nos solutions :
– Les Factures ne sont donc plus possibles avant l’arrivée du client. Nous avons amélioré la fonction Devis.
Il est donc possible d’éditer un ou plusieurs devis, de générer une pro forma pour demander le règlement. Le règlement sera entré en arrhes et sera déduit de la facture à l’arrivée du client.

Disposition n°3 Évolution de la sanction d’un manquement à la réglementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire.

ACTUELLEMENT

❑ Amende de type pénale

❑ Nécessitant d’être prononcée par un tribunal

❑ Sanction jusqu’à 75 000€

ÉVOLUTIONS CONCERNANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES FACTURES

À compter du 1er octobre 2019

❑ Amende de type administrative

❑ Délivrable par la DGCCRF lors de n’importe quel contrôle

❑ Sanction d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (société, association)

Texte de référence :
– https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808