Gestion des Garanties dans le cadre de l’ordonnance du 25 Mars 2020

Jacky 2 avril 20202 avril 2020

Pour Garantir une réservation , il est possible de collecter une somme en garantie , cet sommes est passée en compte d’attente en compta.
Ensuite plusieurs options sont possibles
1- Le client vient et est facturé donc les arrhes sortent du compte d’attente et soldent totalement ou partiellement la facture.
2- Le client ne vient pas mais il pourra utiliser cette somme sur un séjour future, dans ce cas conforment à l’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 il est possible de transférer cette somme en attente. Texte de référence cliquez ici
3- Vous décidez de rendre cette somme, et dans ce cas l’arrhe sort du compte d’attente et une sortie de caisse est faite, elle apparait dans le journal des encaissements et décaissements.
4- Le client annule et vous gardez cette somme, et faite un reçu SANS TVA pour justificatif. Il s’agit d’une indemnité et à ce titre il n’y a pas de TVA, ça ne peut être une facture. Le reçu passera en compta dans l’export et votre comptable saura qu’elle devra le passer en indemnité. Donc le reçu ne peut être changé en Facture
Voici le texte de reference :
La Cour de justice des Communautés Européennes a répondu à une demande de décision préjudicielle du Conseil d’Etat sur le fait de savoir si des arrhes versés dans le cadre de contrats de vente portant sur des prestations de service, doivent être regardés, lorsque l’acquéreur se rétracte et que le vendeur conserve ces sommes, comme rémunérant la prestation de réservation et ainsi soumis à la TVA ou comme des indemnités de résiliation en réparation du préjudice subi et comme telles, non soumises à cette taxe. Selon la Cour, les sommes versées à titre d’arrhes, dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être considérées dans ce cas, comme des indemnités forfaitaires de résiliation, versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux et, en tant que telles, non soumise à la TVA.

En vue de l’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Par conséquent les dépôts de garanties doivent être reportés ou rendus

Dans le Logiciel HOP, comment Mettre des arrhes en compte d’attente pour un séjour futur
Au moment de l’annulation de la réservation, il est possible de sélectionner la fonction « Transférer vers le compte du client XXXX »

Il est possible d’émettre un « Bon » de cet argent en compte d’attente afin de l’envoyer au client

1) Allez dans le fichier client » Cardex «

2) Vous double cliquez sur la ligne d’un client qui a des arrhes en compte d’attente (ligne en bleu ciel)

3) Vous cliquez sur le bouton « Arrhes » en bas de la fenêtre

4) Vous double cliquez sur la ligne D’arrhes en compte d’attente

5) Vous pourrez mettre une annotation, exemple « Bon à valoir pour une reservation faite avant le 31/12/2020 » et imprimer ce bon ou l’envoyer à votre client